Votre propriétaire refuse de renouveler votre bail commercial. Ce refus de renouvellement va donc nuire à votre activité commerciale car votre local est situé dans une zone très fréquentée. Il vous est alors possible de contester cette décision de non-renouvellement de bail et de prendre un avocat afin qu’il plaide correctement votre cause.
Quels sont vos droits dans cette situation ?
Pour commencer, il faut rappeler qu’un propriétaire peut avoir des raisons concrètes et légitimes pour ne pas renouveler un bail commercial.
Cependant, vous avez plusieurs possibilités option qui s’offrent à vous. En effet, vous pouvez décider de réclamer à votre propriétaire une indemnité d’éviction. Vous pouvez aussi décider de contester cette décision de non-renouvellement. Cette procédure est plutôt rare car elle revient finalement à demander un paiement d’une indemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction sera calculé d’une certaine façon par rapport à la valeur de votre fonds de commerce.
Il faut cependant savoir que le propriétaire n’est pas tenu de payer une indemnité d’éviction en cas de motif grave et légitime. Il peut aussi prouver que le local commercial doit être démoli dans sa totalité ou partiellement.
Cependant, il faut noter que votre propriétaire bénéficie d’un droit de repentir. En effet, il peut finalement décider de renouveler votre bail même s’il vous avait déjà fait part du contraire.
Faites appel à un avocat pour demander une indemnité d’éviction
Il est possible d’essayer de régler ce problème à l’amiable. Cependant, si vous ne trouvez aucun compromis avec votre propriétaire, vous avez la possibilité de vous rendre devant le Tribunal. Pour cela, il faudra être accompagné par un avocat spécialisé dans l’immobilier.
Vous avez deux ans pour agir à partir du moment où vous recevez la notification du non renouvellement. Afin de ne pas perdre de temps, la meilleure solution serait de demander de l’aide à un avocat dès la réception de la notification. Il vous aidera à démontrer que cette décision de non-renouvellement sera préjudiciable à votre activité. De plus, votre avocat pourra déterminer le chiffre d’affaires approximatif que vous risquez de perdre.
Votre avocat spécialisé dans l’immobilier a aussi la possibilité de vous accompagner pour tous vos projets immobiliers. Effectivement, il vous aide dans vos projets de vente ou d’achat de bien immobilier ou encore pour la location de votre résidence de tourisme.
Si vous obtenez une indemnité d’éviction, votre propriétaire doit vous la verser dans un délai de 15 jours à partir de la fin de son droit de repentir. En cas de non-paiement, une mise en demeure lui sera envoyée puis il aura 3 mois pour régler la situation.
Pour conclure, un avocat est votre meilleur allié dans ce genre de situation. En effet, il saura vous dire quels sont vos droits. De plus, il vous conseillera sur les procédures à mettre en place et saura défendre vos droits devant la justice.
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