Il est défini comme ministériel car il est nommé par le ministre de la Justice et est soumis aux lois et règlements qui fixent ses compétences, attributions, etc. Il est appelé public parce que ses actes sont authentiques, de sorte qu’ils ne peuvent être contestés que par la procédure pénale des poursuites judiciaires.

Chaque Huissier de Justice occupe son poste.

Il s’agit d’une fonction publique exercée dans un secteur privé parce qu’elle est indépendante.

L’huissier de Justice a une mission de pouvoirs publics car il lui donne une petite partie de ses pouvoirs.

Depuis 1996, il est nécessaire d’avoir un diplôme en droit (4 ans à l’Université de jurisprudence) et d’effectuer un stage de deux ans dans un cabinet d’avocat.

Pendant l’apprentissage, vous devez suivre les cours de l’École de procédure qui se terminent par un examen final et participer aux réunions du Département des stagiaires. Il s’agit du même cursus suivi par les magistrats, notaires et avocats.

La profession est auto-régulée par une assurance collective qui protège l’huissier de Justice en cas d’erreur, de négligence ou de faute.

De plus, la profession est soumise à des obligations éthiques et à des contrôles stricts effectués à différents niveaux au sein de l’Ordre lui-même ou par le procureur.

Un huissier de justice est un homme de terrain

Ce n’est pas un métier de « bureau », l’huissier de Justice est un avocat de « Proximité » dans le sens où il est toujours disponible pour écouter les arguments des parties impliquées et il doit bouger sans cesse. Il a des compétences très étendues car il doit souvent travailler sur le terrain, s’occuper de la partie et du défenseur.

Outre l’exécution des jugements qui constitue la partie la plus importante de son activité, l’huissier de Justice exerce d’autres fonctions, notamment la préparation du procès-verbal de la décision.

L’huissier de justice ne peut faire que des constatations matérielles, sans donner aucun avis sur les conséquences relatives du droit ou des faits

Bien choisir votre huissier de justice

Comme les autres professionnels, certains huissiers comme Eric Albou sont plus compétents que d’autres, il serait donc préférable de vous assurer que toutes vos instructions à l’huissier de justice sont écrites et envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous vous trouvez plus tard en conflit avec le huissier, vous devrez prouver votre cas, pour lequel des preuves écrites claires (et une preuve d’envoi et de réception) seront absolument critiques.

Si vous pensez avoir été surchargé ou que vous avez reçu un mauvais service, vous devez contacter la Chambre des Huissiers de votre département. Si vous n’avez pas de solution avec eux, vous devrez alors prendre des conseils juridiques.

Catégories : Pratique



Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Un outil francophone pour votre Je veux savoir et apprendre