Le statut de commerçant a un impact sur le statut social et la responsabilité de la personne, ce qui peut être un avantage ou bien un inconvénient. Dans ce nouvel article, nous allons aborder ces thématiques pour vous, et vous les expliquer pour bien comprendre leur enjeu. En effet, le droit commercial peut facilement devenir complexe, et il n’est alors pas évident de s’y retrouver.
Le statut social du commerçant
Le droit commercial permet aux commerçants d’exercer leur activité en toute indépendance d’un point de vue juridique. Au départ, ces derniers n’étaient pas du tout soumis à la Sécurité sociale.
Cependant, depuis le 1er janvier 2018, le régime social des commerçants sera confié au régime de la sécurité sociale, et non plus au RSI, qui en avaient la charge. Ainsi, tous les travailleurs indépendants auront un seul interlocuteur (la CPAM) à partir de 2020.
Quelle est la responsabilité du commerçant selon le droit commercial ?
La responsabilité d’un commerçant va dépendre de son statut : est-il une personne physique ou une personne morale ? Nous vous détaillons les deux cas dans les parties ci-dessous.
Pour une personne physique
Selon le droit commercial, les commerçants en tant que personne physique sont pénalement et civilement responsables de leur faute dans le cadre de leur activité. Par ailleurs, c’est à eux de payer les dettes générées par le commerce.
Il existe alors deux solutions possibles pour limiter la responsabilité patrimoniale du commerçant :
- Réaliser une déclaration d’insaisissabilité. Cette dernière permet de protéger les biens immobiliers de la personne. Ainsi, la résidence principale du commerçant deviendra insaisissable, avec l’ensemble des autres biens qui ne sont pas encore bâties et qui ne font pas l’objet d’un usage professionnel.
- Être commerçant sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L’avantage de ce statut, est qu’il permet de séparer son patrimoine personnel des dettes potentiels de l’entreprise. Le commerçant pourra alors affecté un patrimoine spécifique. Les créanciers ne pourront prendre que ce patrimoine d’affectation pour être remboursés.
Pour une personne morale
Si le commerçant exerce son activité en tant que personne morale, c’est la personne morale qui va être civilement et pénalement responsables des fautes .
S’il s’agit d’une SARL, les associés devront rembourser les dettes en fonction de leurs apport. Cependant, s’il s’agit d’une personne morale à responsabilité illimitée, les associés devront rembourser les dettes sur leurs biens personnels.
Comme vous pouvez le voir, le statut de commerçant comme il est précisé dans le droit commercial génère des droits mais aussi des obligations. Il est important de bien connaître tous ces éléments avant de prendre le statut de commerçant pour savoir à quoi nous attendre.
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