Les statuts d’une entreprise constituent une pièce maîtresse dans le droit des sociétés. Ils doivent donc être rédigés en bon et due forme afin d’assurer le fonctionnement complet de la société. Cet acte juridique doit inclure plusieurs mentions légales. Vous voulez savoir quelles sont les informations qui doivent figurer dans vos statuts ? Suivez le guide.
Les statuts, qu’est-ce que c’est ?
L’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés, mais aussi les rapports à l’égard des tiers doit être régi par les statuts de la société. La constitution d’une société commence à partir du moment où les associés signent les statuts qu’ils ont établis. Cet acte officiel doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avec le dossier d’immatriculation de l’entreprise. Ce sont les clauses statuaires qui déterminent les règles et les caractéristiques de fonctionnement de la gérance. Elles définissent également les modalités de fonctionnement de la société. La vie entière de la société doit donc être basée sur ce document. Selon la forme et la fonction sociétale choisie, certaines clauses et mentions légales doivent être prévues dans les statuts. Tout d’abord, ils doivent indiquer la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme, l’adresse du siège social, l’objet social, le capital social, la durée de vie de la société et les règles de fonctionnement des organes de direction.
Les statuts de l’EURL
Vous pouvez adapter les statuts EURL compte tenu des différentes situations auxquelles la société peut faire face tout au long de sa vie. Par ailleurs, vous pouvez les modifier pour de nombreuses raisons comme un changement d’adresse du siège social par exemple, l’augmentation de capital ou la modification des règles de fonctionnement. Cependant, vous devez garder en tête que la modification des statuts d’une EURL doit se faire tout en respectant une procédure très stricte. Les modifications apportées dans ce document doivent être publiées dans un journal d’annonce légale. En outre, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce un dossier complet de modification. Enfin, les modifications feront l’objet d’une inscription modificative au RCS. Sachez que cette procédure engendre nécessairement un coût pour l’entreprise.
Conseils avisés pour bien rédiger les statuts d’une EURL
La rédaction des statuts d’une EURL doit obligatoirement se faire sous la forme d’un acte sous seing privé ou sous la forme d’un acte notarié, obligatoire en cas d’apport d’un bien en nature. Elle peut être réalisée de deux manières différentes soit par l’associé fondateur de la société (l’associé unique), soit par un professionnel compétent en la matière notamment un expert-comptable, un avocat ou un service en ligne. En faisant appel aux services d’un professionnel pour rédiger les statuts de votre entreprise, vous êtes certains que le document contient toutes les mentions nécessaires. En effet, ils doivent mentionner la forme juridique de la société, la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’objet social de la société, la durée de la société et bien d’autres encore. Ce sont les statuts qui confèrent la personnalité morale à l’EURL. Ils doivent être paraphés et signés par l’associé unique. Le greffe conserve un exemplaire des statuts lors du dépôt du dossier de constitution de l’EURL et l’associé unique gardera les autres exemplaires.
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